Vos papiers

Comment faire une carte d'identité ou un passeport ?

Comment se Pacser ?

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

L’enregistrement du PACS peut être effectué devant un notaire ou devant l’officier de l’état civil de la mairie du lieu de la résidence commune des partenaires.

Les futurs partenaires ne peuvent avoir certains liens de parenté tels que ascendants et descendants en ligne directe ou frère et sœur, et ne doivent pas être déjà engagés dans un PACS ou un mariage encore en cours.

Démarches :

En mairie de Digne-les-Bains, les déclarations de PACS sont reçues sans rendez-vous auprès du service de l’état civil, hôtel de ville, 2^ème étage. Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.

Pièces à fournir :

• La déclaration conjointe et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725-02).
• La convention (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726-02).
• L’extrait d’acte de naissance de chaque partenaire comportant toutes les mentions, délivré depuis moins de trois mois,
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport...) délivrée par une administration publique.

Avant de remplir les formulaires, consultez la notice (formulaire cerfa n°52176*02).

Pour plus de renseignements (naissance à l’étranger, régime de protection, refugié …) ainsi que pour la modification ou la dissolution du PACS, consultez la réglementation en ligne sur www.service-public.fr

Le service des élections

Ouverture du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 17h.

Toute personne majeure jouissant de ses droits civiques, de nationalité française ou citoyenne d’un état de l’union européenne peut demander son inscription sur la liste électorale.

La demande d’inscription, accompagnée des pièces justificatives, peut être :

- déposée en personne en mairie, service des élections, 2^ème étage

- présentée par un tiers dûment mandaté (sur remise du mandat signé et de la copie de la carte nationale d’identité du demandeur)

- déposée par internet via la télé procédure accessible via www.service-public.fr (la demande déposée par courriel n’est pas recevable)

- adressée par courrier (date de réception faisant foi) au moyen de l’un des formulaires téléchargeables ci-dessous.

- Citoyen français : demande d'inscription sur liste électorale
- Citoyen étranger : demande d'inscription pour les élections municipales
- Citoyen étranger : demande d'inscription pour les élections européennes

Liste des pièces à joindre pour les électeurs français :

Justificatif de la nationalité et de l’identité :

- Photocopie de la carte nationale d’identité ou du passeport, en cours de validité ou ayant expiré depuis moins de cinq ans

ou

- acte de naissance de moins de trois mois ou certificat de nationalité ou décret de naturalisation, et l’un des documents suivants :

- Carte d'identité de parlementaire avec photographie, délivrée par le président d'une assemblée parlementaire ;

- Carte d'identité d'élu local avec photographie, délivrée par le représentant de l'Etat ;

- Carte vitale avec photographie ;

- Carte du combattant avec photographie, délivrée par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;

- Carte d'invalidité ou carte de mobilité inclusion avec photographie ;

- Carte d'identité de fonctionnaire de l'Etat avec photographie ;

- Carte d'identité ou carte de circulation avec photographie, délivrée par les autorités militaires ;

- Permis de conduire sécurisé conforme au format « Union européenne » ;

- Permis de chasser avec photographie, délivré par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;

- Récépissé valant justification de l'identité, délivré en échange des pièces d'identité en cas de contrôle judiciaire, en application de l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure.

Ces titres doivent être en cours de validité.

Justificatif de l’attache avec la commune :

- Justificatif de domicile au nom du demandeur, datant de moins de trois mois, tel que : attestation ou facture établie par un organisme de distribution d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone fixe, ou par l’assurance habitation, quittance de loyer non manuscrite, bulletin de salaire ou titre de pension, redevance d’enlèvement des ordures ménagères la plus récente.

ou

- pour les jeunes de moins de 26 ans hébergés chez leur parent : justificatif de domicile du parent et document attestant du lien de filiation (livret de famille, extrait de naissance avec filiation).

ou

- en cas d’hébergement chez un tiers : certificat d’hébergement accompagné d’une copie de la carte d’identité de l’hébergeant et de toute pièce établissant l’attache du demandeur avec la commune (exemple: bulletin de salaire ou tout autre document sur lequel figure l’adresse de la personne hébergée).

ou

- pièces permettant de prouver, l’année de la demande, une inscription (ou celle du conjoint) pour la deuxième fois, sans interruption, au rôle d’une des contributions directes communales (taxe d’habitation, taxes foncières, CFE).

Liste des pièces à fournir pour les citoyens européens vivant en France, pour une inscription sur la liste électorale complémentaire pour les élections municipales et/ou pour les élections européennes :

Justificatif de la nationalité et de l’identité :

- carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité délivré par l’administration compétente de l’État dont le titulaire possède la nationalité

ou

- Titre de séjour en cours de validité (carte de séjour).

Justificatif de domicile à Digne-les-Bains :

- Mêmes documents que pour les électeurs français

Comment vérifier que vous êtes bien inscrit(e) et quel est votre bureau de vote ?

Accédez à votre situation électorale en ligne, à cette adresse : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE

Attention : pour être identifié(e), il faut renseigner tous vos prénoms (avec les accents).

Pour toute interrogation sur une situation individuelle particulière, contactez le service des élections : 04 92 30 52 09 et retrouvez également des informations utiles sur le site www.service-public.fr/

À NOTER :

Sont aussi invitées à se présenter en mairie, pour régularisation, les personnes déjà inscrites, mais qui ont changé d’adresse (même depuis plusieurs années), ou dont les informations figurant sur la carte d’électeur (adresse, état civil) sont incorrectes ou incomplètes (les adresses composées du seul nom du quartier ou du lotissement sont rejetées).

Attention : Les personnes qui ne reçoivent plus leur carte d’électeur doivent régulariser leur situation, en s’adressant à la mairie de Digne-les-Bains pour un changement d’adresse à Digne-les-Bains ou en s’inscrivant auprès de leur nouvelle commune de rattachement.

A défaut, elles s’exposent à être radiées de la liste électorale de Digne-les-Bains.

 

Comment faire rectifier une erreur d’état civil sur votre carte électorale ?

Depuis la mise en place du répertoire électoral unique, adressez-vous à votre mairie uniquement pour corriger votre adresse ou votre nom d’usage.

Consultez ici la procédure pour toute autre modification d’état civil.

Commission de contrôle :
Une commission de contrôle prévue à l’article L.19 du code électoral est chargée de veiller à la régularité des listes électorales.
Elle est composée des conseillers municipaux suivants :

• Jean-Louis BARTOLINI
• Eliane DOMENGE
• Pierre SANCHEZ
• Gilles DE VALCKENAERE
• Christian BARBERO

Carte des bureaux de vote

Utilisez la carte interactive ci-dessous pour trouver facilement votre bureau de vote. En cliquant sur votre rue, vous pourrez connaître le bureau dont vous dépendez. Attention c’est la couleur de la rue qui détermine votre bureau et non le bâtiment (zoomer/dézoomer avec le + et le – ou avec la molette de votre souris). Dans tous les cas, c’est votre adresse légale qui est prise en compte pour déterminer votre bureau de vote. Si vous avez un doute, téléchargez l’arrêté préfectoral qui récapitule les noms des rues par bureau de vote.

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